AMENDEMENTS LÉGISLATIFS LOCAUX
Le tableau ci-dessous contient les amendements législatifs locaux en vigueur dans le pays de votre lieu de résidence.
Belgique
La dernière phrase du chapitre 6.1 est amendée comme suit :
sans préjudice de droits impératifs en vertu de la législation en vigueur, vous ne pouvez pas reproduire (en tout ou partie), transmettre (par voie électronique ou autre), modifier, afficher, redistribuer, accorder une licence, lier ou utiliser autrement les services à des fins publiques ou commerciale sans notre autorisation préalable.
Le paragraphe 1 du chapitre 13.5 est amendé comme suit :
nous sommes en droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations découlant du présent contrat à un autre prestataire de services sans accord préalable de votre part à condition de vous en informer en respectant un préavis de 6 semaines et dans la mesure où cette cession ne diminue en rien vos garanties en tant que consommateur.
Le chapitre 15 est modifié comme suit :
vous convenez expressément que l'exécution du contrat commence, avec votre accord, à compter du jour où vous créez un compte Kia (en cas d’utilisation de l’application Kia Connect). En outre, vous acceptez les conditions d’utilisation en vigueur à ce moment-là, et reconnaissez ainsi renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l'article VI.53,13 du Code belge de droit économique.
Bulgarie
Le paragraphe 2 du chapitre 12.2 est supprimé et remplacé comme suit :
Kia doit vous soumettre une proposition de changement des présentes conditions d'utilisation par téléphone, courriel ou par courrier postal à l'adresse indiquée par le consommateur, et doit l'afficher dans l'application Kia Connect et/ou dans l'unité centrale du véhicule au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation annoncées. Les conditions d'utilisation modifiées n'entrent en vigueur que lorsque vous avez cliqué sur le bouton « J'accepte » correspondant dans l'application Kia Connect ou dans l'unité centrale. Si vous n'acceptez pas les amendements proposés pour les conditions d'utilisation, vous pouvez (i) résilier le contrat régi par les conditions d'utilisation ou (ii) continuer le contrat sous les conditions d'utilisation en vigueur avant les amendements.
Le chapitre 13.5 est complété comme suit :
en cas de cession, conformément à la phrase précédente, Kia s'engage à ce que les garanties dont vous bénéficiez demeurent valides et inchangées.
Le chapitre 15.3.1 est supprimé et ne s'applique donc plus.
Le chapitre 16 est supprimé et remplacé comme suit :
si vous être un consommateur, nous sommes responsables envers vous pour toute non-conformité d'un service (fourni selon les présentes conditions d'utilisation) au présent contrat et qui existait au moment où vous avez bénéficié de ce service, à condition de l'avoir signalée au cours des deux années suivant la fourniture dudit service. Le consommateur doit signaler à Kia toute non-conformité dans un délai de quatorze jours après avoir constaté la non-conformité au contrat. Dans le cas contraire, la responsabilité de Kia ne saurait être engagée.
Chypre
Le paragraphe 4 du chapitre 15.3.2 est remplacé comme suit :
« Kia vous a fourni une confirmation, conformément au paragraphe 27(m)(iii) de la loi sur la protection des consommateurs 112(I)/2021 ».
République Tchèque
Le chapitre 3.7 est ajoutée et formulée comme stipulé ci-après.
Fourniture des services et mises à niveau
Sauf accord contraire, nous vous fournissons les services et mises à niveau après conclusion du contrat.
Si nous n'avons pas rempli notre obligation de fournir les services et mises à niveau, vous avez le droit, en tant que consommateur, de résilier le contrat si nous ne fournissons pas les services et mises à niveau dans un délai raisonnable après que vous nous avez signalé le fait ou dans un délai supplémentaire que nous aurions convenu mutuellement et expressément. Vous pouvez résilier le contrat avant l'expiration de la période supplémentaire convenue uniquement s'il s'avère que nous ne sommes pas en mesure de fournir les services et mises à niveau, ou s'il est évident au moment de la conclusion du contrat, ou au vu des circonstances au moment de la conclusion du contrat, que l'exécution du contrat est requise dans un délai spécifique.
Le chapitre 5.5.2 est supprimé.
Le chapitre 8.0 est ajouté et formulé comme suit :
la plupart des services sont fournis gratuitement. Cependant, certains services et mises à niveau sont payants et le tarif est indiqué pour chaque service et chaque mise à niveau dans l'application Kia Connect ou dans l'unité centrale. Le prix indiqué comprend tous les frais et toutes les taxes en vigueur.
Le chapitre 8.1 est supprimé et remplacé comme suit :
les services fournis gratuitement aux utilisateurs d'un véhicule spécifique (identifié via son numéro d'identification (NIV)) sont fournis pour une période de 7 ans à partir de la date de début de la garantie du véhicule.
En cas de cession du véhicule et d'immatriculation au nom d'un nouvel utilisateur pendant la période de services gratuits, le nouveau propriétaire peut choisir d'utiliser les services fournis gratuitement pendant le restant de la période de services gratuits en activant les services à son propre nom. La période de services gratuits reste inchangée en cas de cession et d'immatriculation ultérieure dudit véhicule sous un nouveau nom. La période de services gratuits ne peut ainsi être ni interrompue ni prolongée par une cession et/ou une nouvelle immatriculation du véhicule.
Le chapitre 12.1 est supprimé et remplacé comme suit :
Kia se réserve le droit de modifier les services, le cas échéant. Nous effectuons notamment des changements occasionnels de nos services pour qu'ils restent conformes à la législation en vigueur. Nous pouvons également modifier nos services pour des raisons de sécurité afin de garantir le respect des normes en vigueur (notamment telles que celles décrites au chapitre
16 sur la garantie légale en cas de produit défectueux).
Kia se réserve le droit d'apporter des changements raisonnables aux services. Dans la mesure où lesdits changements ne génèrent aucun frais supplémentaires pour vous et que nous vous les signalons à l'avance. Nous avons également le droit de modifier nos services pour les raisons supplémentaires suivantes :
pour une adaptation à de nouvelles technologies,
pour une adaptation à une augmentation ou à une réduction du nombre d'utilisateurs des services,
afin de répondre aux exigences en cas de modifications importantes des licences ou des partenariats avec des tiers, et
pour prévenir toute utilisation abusive ou tout dommage.
Si de tels changements raisonnables avaient un impact important sur votre accès ou votre utilisation desdits services, nous vous en informerons par écrit dans un délai raisonnable avant la mise en place desdits changements. Nous vous communiquerons alors la nature du changement, la date de son entrée en vigueur ainsi que votre droit de résiliation du contrat sans pénalité sous trente jours suivant la date à laquelle vous avez été informé du changement ou suivant la date effective de modification des services, la date la plus tardive étant celle retenue.
Le chapitre 13.0 est ajouté et formulé comme suit :
avant de créer votre compte Kia Connect ou avant la soumission de votre commande de services ou de mises à niveau, vous pouvez rectifier vos données erronées. Vous pouvez également corriger ou modifier ultérieurement certaines de vos données dans votre compte Kia Connect.
Le chapitre 13.1 est supprimé et remplacé comme suit :
tous les accords entre Kia et vous sont conclus dans la version en langue tchèque. Après conclusion du contrat respectif, le texte de l'accord vous sera envoyé dans le courriel de confirmation. Nous conservons également les accords conclus pour toute leur durée de conservation respective telle que stipulée par la législation en vigueur.
Le chapitre 14.2 est supprimé et remplacé comme suit :
nous sommes soumis à la supervision des autorités suivantes : (a) en matière de protection des consommateurs en République Tchèque, l'autorité tchèque d'inspection du commerce, et (b) dans le domaine de la protection des données personnelles, l'autorité de contrôle de la protection des données compétente de la Hesse, « der Hessische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit » (Gustav-Stresemann-Ring 1, D-65189 Wiesbaden, Allemagne, tél. : +49 (0)611-1408 0, courriel : poststelle@datenschutz.hessen.de), et en République Tchèque, l'autorité de protection des données. Vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de n'importe laquelle des autorités de contrôle compétentes.
Le chapitre 14.3 est ajouté et formulé comme suit :
en tant que consommateur, vous pouvez également faire appel à l'organisme de résolution alternative des litiges de l'autorité tchèque d'inspection du commerce (www.coi.cz). Vous trouverez les informations relatives à la résolution alternative des litiges sur le site Web : www.coi.cz/informace-o-adr/. En outre, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution alternative en ligne des litiges de la Commission européenne, disponible sur le site Web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=CS.
Le chapitre 15.3.2 est supprimé et remplacé comme stipulé ci-après.
Lorsque vous êtes contractuellement tenu de payer un montant donné, si :
vous avez au préalable expressément consenti à ce que Kia commence à exécuter ledit contrat avant expiration du délai de 14 jours,
vous avez reconnu qu’en donnant votre consentement, vous renoncez à votre droit de rétractation, et
que Kia vous a fourni une confirmation, conformément à l’article 1824a (1) (2) de la Loi n° 89/2012 Coll. du Code civil, selon l'amendement.
Le chapitre 16 est supprimé.
Le chapitre 16.1 est ajouté et formulé comme suit :
les services et mises à niveau sont soumis aux droits de garantie légale en cas de produit défectueux, conformément aux dispositions légales de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil, selon l'amendement. En tant que consommateur, les paragraphes 16.2 et 16.12 vous concernent.
Le chapitre 16.2 est ajouté et formulé comme suit :
nous sommes responsables de notre manquement à notre obligation de vous fournir les services et mises à niveau sans aucun défaut pour la période correspondante (voir section 16.8), et notamment lorsque leurs fournitures :
correspondent à la description et l'étendue, la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité convenues ainsi qu'aux autres caractéristiques convenues ;
servent les fins pour lesquelles vous les avez demandées et que nous avons acceptées ; et
sont fournies avec les accessoires et instructions convenus pour l'utilisation, y compris les instructions d'installation et l'assistance utilisateur.
Nous sommes également responsables en cas de manquement à notre obligation envers vous, en plus des fonctionnalités convenues, pour que les services et mises à niveau :
puissent remplir l'objet pour lequel ce type de contenu numérique est généralement utilisé, notamment en matière de droits de tiers, de législation, de normes techniques ou de codes de pratique industrielle en l'absence de normes techniques ;
correspondent dans leur étendue, qualité et autres paramètres de performance (notamment la fonctionnalité, la compatibilité, l'accessibilité, la continuité et la sécurité) aux caractéristiques courantes des contenus numériques du même type et que vous pouvez raisonnablement attendre, y compris au regard des déclarations de Kia ou d'autre personne de la même chaîne contractuelle, notamment en matière de publicité ou d'étiquetage ;
soient fournis avec les accessoires et instructions d'utilisation que vous pouvez raisonnablement attendre ; et
correspondent à la version d'essai ou la démonstration mise à disposition par Kia avant la conclusion du contrat.
Nous ne sommes pas tenus par une déclaration publique telle que définie au point (b) ci-dessus si nous prouvons que nous n'étions pas informés ou que cela a été modifié au moment de la conclusion du contrat de telle sorte que c'est au moins équivalent à la formulation de la déclaration d'origine ou que cela aurait pu influencer la décision de conclure le contrat.
Le chapitre 16.3 est ajouté et formulé comme suit :
nous sommes également responsables envers vous en cas de défauts résultant d'une mise en place incorrecte des services et des mises à niveau dans votre environnement numérique tel que nous l'avons réalisé ou conformément à notre obligation contractuelle. Cela s'applique également lorsque vous avez réalisé l'implémentation et que le défaut résulte d'une erreur dans les instructions que nous vous avons fournies.
Le chapitre 16.4 est ajouté et formulé comme suit :
outre les mises à jour convenues, nous devons garantir de vous fournir les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des services et des mises à niveau, sans aucun défaut pour la durée du contrat, ou, dans le cas de services et de mises à niveau fournis individuellement, pour une période que vous pouvez raisonnablement attendre. Nous sommes tenus de vous informer lorsque ces mises à jour sont disponibles.
Si vous ne parvenez pas à installer les services, les mises à jour et les mises à niveau du paragraphe précédent dans un délai raisonnable, vous n'avez aucun droit de recours pour tout défaut qui résulterait de l'échec de la mise à jour desdits services et mises à niveau. Cela ne s'applique pas si vous n'avez pas été informé de la mise à jour ou des conséquences de l'échec d'une mise à jour des services et mises à niveau, ou si vous avez mis à jour ces derniers de manière incorrecte suite à une erreur dans les instructions que nous vous avons fournies.
Le chapitre 16.5 est ajouté et formulé comme suit :
en cas de défaut des services ou des mises à niveau, vous avez le droit à une correction du défaut, sauf si cela s'avère impossible de notre part, ou si sa résolution impliquait des coûts démesurés.
Dès notification d'un défaut, nous nous engageons à rectifier ce dernier dans un délai raisonnable sans vous causer de désagrément majeur, en fonction de la nature des services et des mises à niveau et de la raison pour laquelle vous les avez demandés.
Le chapitre 16.6 est ajouté et formulé comme suit :
vous êtes en droit de réclamer une réduction raisonnable sur le prix ou de résilier le contrat dans les cas suivants :
nous n'avons pas rectifié le défaut conformément au chapitre 16.5 ou à notre déclaration ou les circonstances font que le défaut ne sera pas rectifié dans un délai raisonnable ou sans vous causer de désagrément majeur,
le défaut persiste après rectification, ou
le défaut constitue un manquement grave au contrat.
Vous ne pouvez pas résilier le contrat si le défaut des services ou des mises à niveau est mineur.
Le chapitre 16.7 est ajouté et formulé comme suit :
si un défaut survient pendant la période contractuelle, il nous incombe de prouver que les services et mises à niveau ont été fournis sans aucun défaut. Dans le cas de services et mises à niveau fournis de manière ponctuelle, tout défaut signalé sous une année depuis la fourniture des services et mises à niveau sont réputés avoir existé au moment de la fourniture. Cette période d'une année peut être interrompue tant que vous ne pouvez utiliser les services ou mises à niveau si vous avez usé de vos droits de garantie légale en cas de produit défectueux.
Le chapitre 16.8 est ajouté et formulé comme suit :
vous pouvez faire usage de vos droits de garantie légale en cas de produit défectueux pour les défauts de services ou de mises à niveau qui se produisent pendant la durée du contrat. Dans le cas de services ou mises à niveau fournis de manière ponctuelle, vous pouvez faire usage de vos droits de garantie légale en cas de produit défectueux sous deux ans à compter de la date de la fourniture desdits services ou mises à niveau, la période d'exercice de vos droits étant interrompue tant que vous ne pouvez les utiliser.
Le chapitre 16.9 est ajouté et formulé comme suit :
si vous résiliez le contrat, vous ne devez plus utiliser les services et mises à niveau et ne devez les mettre à disposition d'un tiers. Dans le cas contraire, nous serions habilités à bloquer toute utilisation ultérieure des services et mises à niveau, notamment en vous empêchant d'accéder aux services et mises à niveau ou à votre compte Kia Connect.
Le chapitre 16.10 est ajouté et formulé comme suit :
vous pouvez nous faire parvenir une réclamation ou une plainte en faisant usage de vos droits de garantie légale en cas de produit défectueux ou de toute autre garantie commerciale applicable, soit par courrier à l'adresse : Kia Connect GmbH, Theodor-Heuss-Allee 11, D-60486 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, ou par courriel à l'adresse : support@kia-connect.eu. Nous nous engageons à accuser réception de la plainte ou de la réclamation dans les meilleurs délais et à nous efforcer d'y répondre dans un délai raisonnable, sauf accord contraire avec vous. Nous nous réservons le droit d'examiner et de vérifier toute réclamation. Nous nous engageons à vous informer de la résolution de la plainte ou de la réclamation. En cas de remboursement, nous y procéderons dès que possible mais dans tous les cas dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous avez fait valoir le droit correspondant. Sauf accord contraire, le remboursement se fait selon la méthode de paiement utilisée lors de l'achat des services ou mises à niveau correspondants.
Le chapitre 16.11 est ajouté et formulé comme suit :
si nous ne parvenons pas à résoudre la plainte ou la réclamation dans le délai imparti au chapitre 16.10, vous êtes en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction raisonnable sur le prix si lesdits services ou mises à niveau étaient payants.
Le chapitre 16.12 est ajouté et formulé comme suit :
si vous faites usage d'un droit concernant une performance défectueuse, vous avez droit à une compensation raisonnable des coûts se rapportant au droit dont vous faites usage.
Danemark
En tant que consommateur, vous avez droit de porter plainte auprès du concessionnaire Ankenævnet for Biler, Lautrupvej 2, 2750 Ballerup, Danemark, si votre plainte porte sur l'achat du véhicule et des services connectés.
Estonie
Le chapitre 13.5 est complété comme suit : notre droit de concéder nos droits et nos obligations dans le présent chapitre ne s'applique pas lorsque cela induit une réduction de la probabilité de réalisation de l'accord.
Le chapitre 14.2 est complété comme suit :
en tant que consommateur (selon la définition du chapitre
15), vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission des litiges consommateur, dont vous trouverez les coordonnées sur le site : https://ttja.ee/en/consumer-disputes-committee.
La seconde phrase du chapitre
14.2 ne vous concerne pas si vous êtes un consommateur.
La seconde phrase du chapitre 16 est supprimée et remplacée comme suit :
les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent deux ans après la fourniture du produit numérique concerné. Dans le cas d'une fourniture continue, votre droit de réclamation n'expire que 24 mois après la date de fin de ladite fourniture. Lorsque cette dernière est supérieure aux 24 mois contractuels, les réclamations ne perdent pas leur effet à l'expiration de la période respective.
Finlande
La dernière phrase du chapitre 14.2 est supprimée et remplacée comme suit :
en tant que consommateur selon la définition fournie au chapitre 1, section 4 de la loi sur la protection des consommateurs (38/1978), vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Consumer Disputes Board, Hämeentie 2, P.O. Box 306, 00531 Helsinki, Finlande (www.kuluttajariita.fi). Notez que les décisions prises par cette commission de litiges consommateur constituent des recommandations non impératives. Avant de déposer plainte auprès de cette commission de litiges consommateur, vous pouvez contacter les services de conseil consommateur (www.kuluttajaneuvonta.fi).
Les termes entièrement nouveaux suivants sont applicables :
si vous êtes consommateur selon la définition du chapitre 1, section 4 de la loi sur la protection des consommateurs (38/1978) et que vous vivez en Finlande, vous pouvez à tout moment intenter une action fondée sur la législation finlandaise relative à la protection des consommateurs devant le tribunal de district de la juridiction dans laquelle vous êtes domicilié ou résidez habituellement. Si vous êtes consommateur selon la définition du chapitre 1, section 4 de la loi sur la protection des consommateurs (38/1978) et que vous vivez en Finlande, les lois et règlements nationaux impératifs de protection des consommateurs de Finlande restent inchangées et s'appliquent quelles que soient les dispositions des présentes conditions d'utilisation.
France
Le chapitre 1.1 est supprimé et remplacé comme stipulé ci-après.
Parties contractantes
Les présentes conditions d'utilisation (« conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de l'application Kia Connect (« application Kia Connect ») et/ou à l'utilisation de Kia Connect depuis l'unité centrale du véhicule (« unité centrale ») et qui vous permet d'utiliser certains services Kia Connect (« services ») et d'acheter des mises à niveau (« mises à niveau ») dans la boutique de l'application Kia Connect, pour les utiliser dans votre véhicule.
Les services et mises à niveau sont fournis par Kia Connect GmbH, société enregistrée sous le numéro HRB 112541, dont l'adresse est : Theodor-Heuss-Allee 11, D-60486 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, courriel : info@kia-connect.eu (« Kia », « nous », « notre », « nos ») aux utilisateurs des services (« utilisateur » ou « vous »).
Le titre du chapitre 5.5.2 est supprimé et remplacé comme suit :
5.5.2 Renoncement au droit de rétractation du consommateur
Le chapitre 8.1 est complété comme suit :
sur le site Web de Kia Connect, vous trouverez le prix et la méthode de paiement des services à l'expiration de la période gratuite de 7 ans ainsi que les informations sur la mise à jour d'informations sur tous les tarifs et frais de maintenance.
Le chapitre 8.3 est ajouté et formulé comme suit :
les informations pertinentes sont listées aux chapitres 9, 11.3 et 11.6 de la notice de confidentialité de Kia Connect, que vous trouverez sur le site Web de Kia Connect : https://connect.kia.com/eu/downloads.
Le titre du chapitre 9 est supprimé et remplacé comme suit :
9 Disponibilité et sécurité des services
Le chapitre 9.5 est ajouté et formulé comme suit :
Kia Connect s'engage à faire tout son possible pour mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données.
Vous déclarez, néanmoins, être parfaitement informé que les données ne peuvent être entièrement protégées de toute forme d'intrusion, y compris le piratage.
Vous reconnaissez qu'il est impossible de garantir la sécurité intégrale des données transmises. Par voie de conséquence, Kia Connect ne peut être tenu responsable d'aucun incident résultant d'une telle transmission.
Le chapitre 14 est supprimé et remplacé comme suit :
vous pouvez adresser vos questions, réclamations ou plaintes aux coordonnées indiquées au chapitre 1 ci-avant, sans aucun frais supplémentaire.
Si vous êtes un consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616.1 du code français de la consommation, dans le cas d'une plainte qui n'a pu être résolue à l'amiable et qui n'a pu être résolue de manière satisfaisante au cours de l'année passée, vous pouvez avoir recours à un service de médiation gratuit. En effet, Kia adhère aux services de médiation de Medicys, une plateforme simple et gratuite. Il vous suffit pour cela de télécharger votre fichier sous forme électronique via le site Web : www.medicys-consommation.fr, ou de l'envoyer par voie postale (en indiquant à chaque fois votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre plainte écrite) à : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75 009 Paris.
Conformément au règlement européen n° 524/2013, vous pouvez également signaler votre litige sur la plateforme de résolution de litiges en ligne, à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Kia ne participe pas et n'est pas obligée de participer à cette procédure alternative de résolution de litige devant une entité de résolution alternative des litiges pour les consommateurs. Pour toute communication s'y rapportant, vous pouvez nous envoyer un courriel à : info@kia-connect.eu.
Le chapitre 15 est supprimé et remplacé comme suit :
si vous êtes un consommateur, étant donné que la fourniture des services consiste en la fourniture de contenu numérique non enregistré sur un support durable, vous reconnaissez et acceptez, qu'en acceptant les conditions d'utilisation, vous consentez au démarrage immédiat des services fournis par Kia avant expiration du délai de rétractation, et renoncez expressément à votre droit légal de rétractation des services dès lors que ladite fourniture a commencé.
Le chapitre 16 est supprimé et remplacé comme suit :
Chapitre
16 Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques
En tant que consommateur, vous avez droit à des réparations au titre de la garantie légale de conformité. Pour plus d'informations, veuillez consulter les informations fournies à la fin des présentes conditions d'utilisation.
Rappel des garanties applicables aux services
(art. D. 211-4 C. Conso.)
Le consommateur est en droit de faire usage de la garantie de conformité en cas de défaut de conformité pendant une période de 7 ans à compter de la date de fourniture du contenu ou service numérique. Durant cette période, le consommateur est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de ce défaut.
La garantie légale de conformité comprend l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour garantir la conformité dudit contenu ou service numérique pendant une période de 7 ans.
La garantie légale de conformité autorise le consommateur à exiger la mise en conformité du contenu ou service numérique dans un délai raisonnable suivant sa requête, sans frais et sans désagrément majeur pour ce dernier.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix tout en conservant le contenu ou service numérique, ou résilier le contrat avec un remboursement intégral s'il renonce à l'utilisation dudit contenu ou service numérique, dans les cas suivants :
1° le professionnel refuse de réaliser la mise en conformité du contenu ou service numérique,
2° la mise en conformité du contenu ou service numérique est retardée sans aucune raison valable,
3° la mise en conformité du contenu ou service numérique ne peut être réalisée sans engager de frais pour le consommateur,
4° la mise en conformité du contenu ou service numérique causerait un désagrément majeur pour le consommateur,
5° la non-conformité du contenu ou service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du distributeur de mise en conformité.
Le consommateur est également habilité à exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat lorsque le manque de conformité est si grave qu'il les justifie. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu d'exiger au préalable la mise en conformité du contenu ou service numérique.
En cas de défaut de conformité mineur, le consommateur a uniquement le droit de résilier le contrat si ce dernier ne prévoit aucun montant à payer.
Toute période de non-disponibilité du contenu ou service numérique pendant la mise en conformité suspend la période de garantie restante jusqu'à ce que le contenu ou service numérique soit de nouveau disponible en toute conformité.
Les droits énoncés ci-dessus émanent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation français.
Tout professionnel qui entrave de mauvaise foi la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être augmentée jusqu'à la valeur correspondant à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code français de la consommation).
Le consommateur bénéficie également d'une garantie légale en cas de vice caché conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, et ce, pendant un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice. Cette garantie autorise le consommateur à exiger une réduction du prix s'il conserve le contenu ou service numérique ou, à obtenir un remboursement intégral s'il renonce à l'utilisation dudit contenu ou service numérique.
Rappel des garanties applicables pour les mises à niveau acquises pour une période limitée
(art. D. 211-4 C. Conso.)
Le consommateur est en droit de faire usage de la garantie légale de conformité en cas de découverte d'un défaut de conformité pendant la période indiquée dans le contrat d'achat, à compter de la fourniture du contenu ou service numérique. Pendant cette période, le consommateur est uniquement tenu d'établir l'existence du manque de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité inclut l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour garantir la conformité du contenu ou service numérique pendant la période indiquée dans le contrat d'achat.
La garantie légale de conformité autorise le consommateur à exiger la mise en conformité du contenu ou service numérique dans un délai raisonnable suivant sa requête, sans frais et sans désagrément majeur pour ce dernier.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix tout en conservant le contenu ou service numérique, ou résilier le contrat avec un remboursement intégral s'il renonce à l'utilisation dudit contenu ou service numérique, dans les cas suivants :
1° le professionnel refuse de réaliser la mise en conformité du contenu ou service numérique,
2° la mise en conformité du contenu ou service numérique est retardée sans aucune raison valable,
3° la mise en conformité du contenu ou service numérique ne peut être réalisée sans engager de frais pour le consommateur,
4° la mise en conformité du contenu ou service numérique causerait un désagrément majeur pour le consommateur,
5° la non-conformité du contenu ou service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du distributeur de mise en conformité.
Le consommateur est également habilité à exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat lorsque le manque de conformité est si grave qu'il les justifie. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu d'exiger au préalable la mise en conformité du contenu ou service numérique.
En cas de défaut de conformité mineur, le consommateur a uniquement le droit de résilier le contrat si ce dernier ne prévoit aucun montant à payer.
Toute période de non-disponibilité du contenu ou service numérique pendant la mise en conformité suspend la période de garantie restante jusqu'à ce que le contenu ou service numérique soit de nouveau disponible en toute conformité.
Les droits énoncés ci-dessus émanent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation français.
Tout professionnel qui entrave de mauvaise foi la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être augmentée jusqu'à la valeur correspondant à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code français de la consommation).
Le consommateur bénéficie également d'une garantie légale en cas de vice caché conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, et, ce, pendant un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice. Cette garantie autorise le consommateur à exiger une réduction du prix s'il conserve le contenu ou service numérique ou, à obtenir un remboursement intégral s'il renonce à l'utilisation dudit contenu ou service numérique.
Rappel des garanties applicables aux mises à niveau acquises pour une durée illimitée
(art. D. 211-3 C. Conso.)
Le consommateur est en droit de faire usage de la garantie de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant une période d'un an à compter de la date de fourniture du contenu ou service numérique, le consommateur est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de ce défaut.
La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour garantir la conformité du contenu ou service numérique.
La garantie légale de conformité autorise le consommateur à exiger la mise en conformité du contenu ou service numérique dans un délai raisonnable suivant sa requête, sans frais et sans désagrément majeur pour ce dernier.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix tout en conservant le contenu ou service numérique, ou résilier le contrat avec un remboursement intégral s'il renonce à l'utilisation dudit contenu ou service numérique, dans les cas suivants :
1° le professionnel refuse de réaliser la mise en conformité du contenu ou service numérique,
2° la mise en conformité du contenu ou service numérique est retardée sans aucune raison valable,
3° Le contenu numérique ou le service numérique ne peut être mis en conformité sans engager de frais pour le consommateur,
4° la mise en conformité du contenu ou service numérique causerait un désagrément majeur pour le consommateur,
5° la non-conformité du contenu ou service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du distributeur de mise en conformité.
Le consommateur est également habilité à exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat lorsque le manque de conformité est si grave qu'il les justifie. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu d'exiger au préalable la mise en conformité du contenu ou service numérique.
En cas de défaut de conformité mineur, le consommateur a uniquement le droit de résilier le contrat si ce dernier ne prévoit aucun montant à payer.
Toute période de non-disponibilité du contenu ou service numérique pendant la mise en conformité suspend la période de garantie restante jusqu'à ce que le contenu ou service numérique soit de nouveau disponible en toute conformité.
Les droits énoncés ci-dessus émanent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation français.
Tout professionnel qui entrave de mauvaise foi la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être augmentée jusqu'à la valeur correspondant à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code français de la consommation).
Le consommateur bénéficie également d'une garantie légale en cas de vice caché conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, et, ce, pendant un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice. Cette garantie autorise le consommateur à exiger une réduction du prix s'il conserve le contenu ou service numérique ou, à obtenir un remboursement intégral s'il renonce à l'utilisation dudit contenu ou service numérique.
Hongrie
Les conditions d'utilisation sont conclues sous forme électronique. Les conditions d'utilisation sont réputées conclues au moment de l'activation des services, lorsque vous cliquez sur le bouton « J'ACCEPTE ». Les conditions d'utilisation ne sont pas supposées exister sous forme écrite et vous aurez la possibilité de les enregistrer, d'y accéder et de les copier sur votre support de données ou support électronique. Nous vous fournirons les moyens techniques pour l'identification et la correction des erreurs de saisie par traitement électronique avant d'établir toute déclaration juridiquement contraignante.
Le chapitre 14.2 ne vous concerne pas si vous êtes un consommateur.
Kia n'est pas sujette à un code de conduite conformément à la loi XLVII de 2008 sur l'interdiction de pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs.
Le chapitre 14.2 est supprimé et remplacé comme suit :
la Commission européenne met à disposition un site Web pour la résolution en ligne des litiges. Ce site a pour finalité d’aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges de manière extrajudiciaire et est disponible sous le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans le cas d'un litige consommateur transfrontalier portant sur des ventes en ligne ou sur des contrats de services en ligne, l'organe de conciliation compétent se trouve être l'organe de conciliation de Budapest, le « Conciliation Body of Budapest » (1016 Budapest Krisztina krt. 99, first floor 111 ; adresse postale : 1253 Budapest POB : 10 ; courriel : bekelteto.testulet@bkik.hu ; tél. : +36 (1) 488 21 31 ; site Web : https://bekeltet.bkik.hu).
L'alinéa (d) du chapitre 15.3.2 est supprimé et remplacé comme suit :
Kia vous a fourni une confirmation conformément au paragraphe 29(1)(m) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées pour les contrats conclus entre consommateurs et entreprises.
Irlande
La dernière phrase du chapitre 1.2 est supprimée et remplacée comme suit :
dans le cas contraire, par ex. dans le cas de l'annulation du contrat d'achat du véhicule, l'accord relatif à la fourniture des services pour le véhicule concerné peut être annulé conformément au chapitre
11.4.
La dernière phrase du chapitre 4.2.2.6 est supprimée et remplacée comme suit :
par ex., une maintenance ad hoc de votre véhicule peut s'avérer nécessaire ou un contrôle technique obligatoire (NCT) peuvent être requis même s'il n'y a aucune notification de rappel de service dans le centre de notification.
La première phrase du chapitre 4.2.2.6.4 est supprimée et remplacée comme suit :
les rappels des contrôles techniques obligatoires (tels que le NCT en Irlande) : Kia vous informera des prochains contrôles techniques obligatoires du véhicule.
Le chapitre 15.3.2 est supprimé et remplacé comme suit :
lorsque vous êtes contractuellement tenu de payer un montant donné, si :
Kia a déjà commencé à exécuter ledit contrat,
vous avez au préalable expressément consenti à ce que Kia commence à exécuter ledit contrat avant expiration du délai de rétractation correspondant,
vous avez reconnu qu’en donnant votre consentement, conformément au chapitre
15.3.2 alinéa (b), vous renoncez à votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, et
Kia vous a fourni la confirmation de votre acceptation de la perte du droit d'annulation du contrat.
Le chapitre 16 est supprimé et remplacé comme suit :
nous sommes légalement tenus de vous fournir le contenu et les services numériques conformes aux conditions d'utilisation selon les critères objectifs et subjectifs définis par les lois en vigueur sur la consommation.
Pour les contenus et/ou services numériques fournis de manière ponctuelle, ou pour une série de tels actes de fourniture, nous pouvons être tenus responsables en cas de non-conformité existant au moment de la fourniture.
Pour les contenus et/ou services numériques qui vous sont fournis sur une base continue, nous pouvons être tenus responsables pour toute non-conformité apparaissant pendant la période de fourniture conformément aux présentes conditions d'utilisation.
Italie
Le chapitre 12.2 est modifié comme suit :
pour les raisons évoquées au chapitre
12.1 ci-avant, Kia doit vous soumettre une proposition de modification des présentes conditions d'utilisation en les affichant dans l'application Kia Connect et/ou dans l'unité centrale du véhicule au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation annoncées. Les nouvelles conditions d'utilisation n'entrent en vigueur que lorsque vous les acceptez en cliquant sur le bouton « J'accepte » correspondant dans l'application Kia Connect ou dans l'unité centrale du véhicule.
Si vous n'acceptez pas les amendements faits aux nouvelles conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec un préavis de 6 semaines, à la fin du trimestre civil.
Le chapitre 13.5 est modifié comme suit :
nous avons le droit de céder nos droits et obligations dans le cadre de cet accord, en tout ou partie, à un autre prestataire de services, à condition de vous le communiquer avec un préavis de 6 semaines et dans la mesure où cette cession ne diminue en rien vos garanties en tant que consommateur. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai d'un mois après réception de la notification écrite prenant effet au moment de la cession prévue du contrat à la société qui succède à Kia dans le contrat. Nous vous informerons expressément de ce droit de résiliation dans notre notification écrite.
Afin d'éviter toute ambiguïté, ce droit ne porte aucun préjudice à votre droit de résilier à tout moment les conditions d'utilisation et, par conséquent, le droit d'utiliser les services, comme stipulé au chapitre 11.2.
L'alinéa (d) du chapitre 15.3.2 est modifié comme suit :
Kia vous a fourni une confirmation, conformément à l'article 51, para. 7 du décret législatif n° 206/2005 (le code de la consommation italien).
Le chapitre 16 est modifié comme suit :
en tant que consommateur, vous disposez de droits de garantie légale en cas de produit défectueux pour les biens ou produits numériques ainsi que de tous les autres droits définis dans les présentes conditions d'utilisation. Les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent 26 mois après : (i) la fourniture du bien en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et de son apparition dans un délai de deux ans à compter de cette date ; (ii) la fourniture du produit numérique pour les défauts existant au moment de la fourniture et non dissimulés de manière malveillante par le professionnel, s'ils deviennent manifestes au cours de cette période. Dans le cas d'une fourniture continue, les plaintes ne perdent pas leur effet avant expiration d'un délai de 26 mois suivant la fourniture du bien ou de la dernière fourniture.
Lettonie
La phrase suivante est ajoutée au chapitre 5.5.2 :
vous ne perdez pas votre droit de rétractation en tant que consommateur, si la terminaison d'un tel droit n'est pas autorisée par la législation en vigueur.
Le paragraphe 1 du chapitre 13.5 est modifié comme suit :
nous sommes en droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations découlant du présent contrat à un autre prestataire de services sans accord préalable de votre part à condition de vous en informer en respectant un préavis de 6 semaines et dans la mesure où cette cession ne diminue en rien vos garanties en tant que consommateur.
Le chapitre 14.2 est supprimé et remplacé comme suit :
en tant que consommateur, vous pouvez non seulement déposer une plainte devant les tribunaux lettons ou devant d'autres juridictions et, si la législation en vigueur le permet, vous pouvez également recourir à une résolution alternative des litiges pour les consommateurs issue ou en rapport avec l'accord régi par les présentes conditions d'utilisation auprès d'une entité de résolution alternative des litiges. Dans ce dernier cas, en tant que consommateur en Lettonie, vous pouvez déposer votre plainte devant le comité de résolution alternative de litiges consommateur (Patērētāju ārpustiesas strīdu risināšanas komisija) (site Web : https://www.ptac.gov.lv/lv/pateretaju-stridu-risinasanas-komisija) ou remplir le formulaire de demande sur la plateforme ODR de résolution alternative des litiges en ligne de la Commission européenne (site Web : https://ec.europa.eu/odr/).
Le chapitre 16 est modifié comme suit :
en tant que consommateur, vous disposez de droits de garantie légale en cas de produit défectueux pour les biens ou produits numériques ainsi que de tous les autres droits définis dans les présentes conditions d'utilisation. Les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent deux ans après la fourniture du bien numérique concerné. Dans le cas d'une fourniture continue, les plaintes ne perdent pas leur effet avant expiration d'un délai de 24 mois suivant la fin de la période de fourniture ou à compter de la date à laquelle le dysfonctionnement est apparu, selon la situation qui se présente en premier.
Lituanie
Le paragraphe 1 du chapitre 13.5 est modifié comme suit :
nous sommes en droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations découlant du présent contrat à un autre prestataire de services sans accord préalable de votre part à condition de vous en informer en respectant un préavis de 6 semaines et dans la mesure où cette cession ne diminue en rien vos garanties en tant que consommateur.
Le chapitre 14.2 est supprimé et remplacé comme suit :
en tant que consommateur, vous pouvez non seulement déposer une plainte devant les tribunaux lituaniens ou devant d'autres juridictions et, si la législation en vigueur le permet, vous pouvez également recourir à une résolution alternative des litiges pour les consommateurs issue ou en rapport avec l'accord régi par les présentes conditions d'utilisation auprès d'une entité de résolution alternative des litiges. En tant que consommateur en Lituanie, vous pouvez déposer votre plainte devant l'autorité nationale de protection des droits du consommateur (Vilniaus str. 25, 01402 Vilnius, Lituanie ; courriel : tarnyba@vvtat.lt ; tél. : (85) 262 67 51 ; fax : (85) 279 1466 ; site Web : www.vvtat.lt) ou remplir le formulaire de demande sur la plateforme ODR de résolution alternative des litiges en ligne de la Commission européenne (site Web : https://ec.europa.eu/odr/).
Le chapitre 16 est modifié comme suit :
en tant que consommateur, vous disposez de droits de garantie légale en cas de produit défectueux pour les biens ou produits numériques ainsi que de tous les autres droits définis dans les présentes conditions d'utilisation. Les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent deux ans après la fourniture du bien numérique concerné. Dans le cas d'une fourniture continue, les plaintes ne perdent pas leur effet avant expiration d'un délai de 24 mois suivant la fin de la période de fourniture ou à compter de la date à laquelle le dysfonctionnement est apparu, selon la situation qui se présente en premier.
Pays-Bas
Le chapitre 11.2 est complété comme suit :
après une période d'un an à partir de la conclusion du contrat, chaque partie peut résilier le contrat avec un mois de préavis.
Norvège
La première et la deuxième phrases du chapitre 5.4.3.4 sont amendées comme suit :
nous vous demandons de bien vouloir informer le nouveau détenteur de votre véhicule des mises à niveau installées sur le véhicule, ainsi que des périodes restantes et des dates de fin correspondantes. Nous vous demandons également de l'informer de la nécessité de créer un compte Kia Connect et d'accepter les présentes conditions d’utilisation afin de pouvoir réactiver les mises à niveau.
Le chapitre 7.2 est modifié comme suit :
nous vous demandons de bien vouloir informer tous les autres utilisateurs/conducteurs du véhicule de l'activation des services et de leur signaler les activités de traitement des données qui en découlent, conformément au chapitre
10.2.
Le chapitre 10.2 est modifié comme suit :
nous vous demandons de bien vouloir informer tous les autres utilisateurs/conducteurs du véhicule de l'activation des services. Vous êtes également tenu de les informer des activités de traitement des données qui en découlent, telles que décrites dans la notice de confidentialité de Kia Connect ainsi que du fait que les services requièrent la collecte et le traitement des données de géolocalisation (données GPS).
Le chapitre 15.3.2 est modifié comme suit :
si vous n’êtes pas contractuellement tenu de payer un montant donné ou de fournir des données personnelles et que Kia a déjà commencé à exécuter ledit contrat ;
Pologne
Le chapitre 3.5 est modifié comme suit :
le matériel de communication mobile et la carte SIM correspondante intégrée dans l'unité centrale de votre véhicule sont compatibles uniquement avec certaines fréquences 4G/LTE. La disponibilité de réseaux 4G/LTE compatibles et des fréquences compatibles varie selon les régions géographiques. Dans certaines régions, aucune fréquence 4G/LTE compatible n'est disponible. Dans ce cas, l'unité centrale recherchera les réseaux 2G ou 3G disponibles afin de vous fournir les services. Dans ce cas, la fourniture des services peut s'avérer moins fiable ou être interrompue du fait de la réduction de la bande passante du réseau. Les services ne peuvent être utilisés dans les zones dans lesquelles aucun réseau de communication mobile compatible n'est disponible.
Le chapitre 3.6 est modifié comme suit :
même lorsqu'un réseau de communication mobile est disponible, l'unité centrale doit avoir accès audit réseau pour le bon fonctionnement et la disponibilité des services. Cela dépend de la qualité du signal à l'emplacement du véhicule. Lorsque la qualité du signal est trop faible, les services peuvent être perturbés ou interrompus. Cela peut notamment se produire : (i) dans les tunnels, (ii) les régions montagneuses ou les espaces sylvestres denses, (iii) sur les routes en bord de falaises, (iv) dans les zones urbaines denses, (v) sur les autoroutes ou les routes souterraines, (vi) à l'intérieur des bâtiments.
Le chapitre 4.2.2.5.4 est modifié comme suit :
rappels des contrôles techniques obligatoires de votre véhicule (tels que le TÜV en Allemagne ou le MOT au Royaume-Uni) : Kia vous rappellera les échéances des services de maintenance et des contrôles techniques obligatoires pour votre véhicule.
Ainsi, par exemple, au Royaume-Uni, vous recevrez un rappel pour le test du Ministère des transports (« Ministry of Transport », communément appelé « MOT »). L'utilisation de ce service implique que vous communiquiez à Kia la date exacte du dernier contrôle technique/maintenance obligatoire de votre véhicule ainsi que la date de la première immatriculation du véhicule. Kia ne saurait être tenue responsable de l'exactitude des données que vous avez saisies. Il vous incombe de respecter les dates des maintenances et contrôles techniques obligatoires conformément à la législation en vigueur.
Le chapitre 5.1.1 est modifié comme suit :
la disponibilité des différentes mises à niveau dépend du modèle, de l'année et de la ligne de finition de votre véhicule. En général, pour profiter de la fonction de « mise à niveau », votre véhicule doit être en mesure de recevoir et d'installer les mises à jour OTA (Over-the-Air/par liaison radio) du système du véhicule (cf. chapitre
4.2.3.3) et doit être équipé de la version la plus récente du logiciel du système d'infodivertissement. Vous recevrez les informations sur les exigences en matière de compatibilité lors de l'achat de la mise à niveau.
Le chapitre 5.1.3 est modifié comme suit :
l'achat d'une mise à niveau modifie la fonctionnalité et les propriétés du véhicule concerné. Si vous achetez une mise à niveau pour un véhicule dont vous n'êtes pas le détenteur (par ex. un véhicule en leasing ou un véhicule de location, ou bien encore un véhicule que vous partagez avec le détenteur), vous devez obtenir le consentement dudit propriétaire pour pouvoir modifier le véhicule avant de pouvoir acheter la mise à niveau pour ledit véhicule.
Le chapitre 5.2 est modifié comme suit :
à l'heure actuelle, les mises à niveau suivantes sont généralement disponibles et peuvent être achetées pour votre véhicule, en fonction du modèle, de l'année et de la ligne de finition dudit véhicule. Les détails concernant les mises à niveau figurent dans la description produit dans la partie consacrée à la boutique de l'application Kia Connect.
Le chapitre 5.5.1 est modifié comme suit :
vous pouvez sélectionner certaines mises à niveau et d'autres extensions pour le logiciel de votre véhicule qui sont disponibles à l'achat dans la partie consacrée à la boutique de votre application Kia Connect. En envoyant votre commande d'une mise à niveau ou une autre extension dans l'application Kia Connect, vous faites à Kia une offre pour l'achat de ladite mise à niveau ou extension. Kia en accuse réception en vous envoyant un courriel automatique de confirmation (confirmation de la commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais constitue simplement l'accusé de réception et confirme le traitement à venir de votre demande par Kia.
Le contrat entre Kia et vous est conclu pour chaque mise à niveau une fois que vous avez activé la mise à niveau achetée dans le véhicule pour lequel vous l'avez acquises. Kia n'est pas habilitée à effectuer des livraisons partielles, sauf si vous nous avez fait parvenir votre consentement explicite à cette fin.
Vous pouvez résilier le contrat de chaque mise à niveau à tout moment pendant la période d'essai définie au chapitre
5.3.2.
Le chapitre 5.5.2 est modifié comme suit :
en tant que consommateur, vous disposez généralement d'un droit de rétractation conformément au chapitre
15. Dans le cas d'une procédure d'achat, nous vous demandons votre consentement exprès pour autoriser Kia à exécuter le contrat avant la fin de la période de rétractation.
Le chapitre 7.1 ne s'applique pas.
Le chapitre 7.5 est modifié comme suit :
toute violation des obligations et restrictions mentionnées au chapitre
7 peuvent induire une suspension temporaire de la fourniture des services. Dans ce cas, Kia vous informera à l'avance de son intention de suspendre la fourniture des services et de la durée de la suspension, en précisant les motifs et la durée de la suspension, et en vous signalant votre droit de faire appel. La durée de la suspension est déterminée par Kia en fonction de la gravité de la violation et du risque ainsi encouru par Kia, le service, le réseau ou d'autres clients. Dans le cas de récidives, Kia est autorisée à résilier le contrat pour motif grave conformément à la section 10.3.
Le chapitre 9.1 est modifié comme suit :
comme il est impératif de garantir la sécurité ou la stabilité des services pour tous les utilisateurs afin de garantir la compatibilité des services a la législation en vigueur, nous sommes susceptibles de désactiver temporairement ou de manière permanente l'accès aux services en tout ou partie. Cela n'affecte en rien vos droits en matière de services et de mises à niveau, ni notre obligation de fournir ces derniers.
Le chapitre 9.2 est modifié comme suit :
la fourniture et l'utilisation des services peuvent être soumises à des restrictions dues à l'état actuel des technologies et qui ne dépendent pas de nous. Cela concerne en particulier la disponibilité des connexions de données fournies par les opérateurs. Dans certains cas, la non-disponibilité du réseau peut entraîner la non-disponibilité des services, dans la mesure où le transfert de données nécessaire ne peut avoir lieu.
En outre, des pénuries de capacité à court terme peuvent être dues à des pics de charge sur les services, les réseaux fixes, sans fil et Internet. Cela n'affecte en rien vos droits en matière de services et de mises à niveau, ni notre obligation de fournir ces derniers.
Le chapitre 9.3 est modifié comme suit :
des dysfonctionnements peuvent également se produire du fait de mesures techniques ou autres (par ex. réparations, maintenance, mises à jour de logiciel et extensions) nécessaires à nos systèmes ou ceux des fournisseurs en aval ou en amont, des fournisseurs de contenu et des opérateurs de réseau, et qui sont nécessaires au bon fonctionnement ou à l'amélioration des services. Cela n'affecte en rien vos droits en matière de services et de mises à niveau, ni notre obligation de fournir ces derniers.
Le chapitre 9.4 est modifié comme suit :
si l'accès aux services est désactivé, restreint ou interrompu comme décrit dans le présent chapitre
9, nous vous contacterons au préalable, dans la mesure du possible, pour vous en informer et vous en donner la raison.
Le chapitre 11.1 est modifié comme suit :
le présent accord est effectif une fois que vous l'avez accepté dans l'unité centrale. Il expire à la fin de la période de test gratuit (cf. chapitre
8.1), sauf s'il est terminé plus tôt conformément au chapitre
11.
Le chapitre 11.2 est modifié comme suit :
vous pouvez résilier le contrat de fourniture des services à tout moment avec un mois de préavis, à la fin du trimestre civil.
Le chapitre 11.3 est modifié comme suit :
Kia peut résilier le contrat immédiatement par simple notification dans le cas où l'utilisateur enfreint plusieurs fois les obligations mentionnées au chapitre
15. Nous vous informerons de la cessation du contrat en vous en fournissant les motifs et vous informerons également de votre droit de recours.
Le chapitre 11.4 est modifié comme suit :
en outre, en cas de rétractation du contrat d'achat d'un véhicule, la réacquisition ou toute autre rétractation du véhicule par le concessionnaire concerné, de résiliation d'un contrat de location, de vente du véhicule à un tiers, de vol ou de dommage total irréparable, chaque partie a alors le droit de résilier les services dudit véhicule.
Le chapitre 11.5 est modifié comme suit :
les droits de résiliation légaux de chacune des deux parties restent inchangés.
Le chapitre 11.1 est modifié comme suit :
11.1 MODIFICATIONS DES SERVICES OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Kia peut modifier les services ou les conditions d'utilisation pour les motifs suivants :
un amendement à la législation en vigueur implique de modifier les présentes conditions d'utilisation ou les services,
la mise en place de nouvelles mesures de sécurité,
l'amélioration de normes de qualité existantes (par ex. celles décrites au chapitre
15 sur les garanties légales),
des améliorations pour adapter les services aux nouvelles technologies,
une amélioration des mesures de sécurité pour prévenir tout abus ou dommage.
Vous serez informé par courriel des modifications à venir au moins 14 jours à l'avance. La notification stipulera le motif et les raisons de ladite modification. Si vous refusez ou n'êtes pas en mesure d'accepter la modification, vous avez alors le droit de résilier le contrat à tout moment.
Le chapitre 12.2 est modifié comme suit :
12.2 AUTRES MODIFICATIONS DES SERVICES OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Outre les modifications indiquées au chapitre
12.1 ci-avant, Kia s'engage à vous soumettre une proposition pour modifier les présentes conditions d'utilisation ou les services, en les affichant dans l'application Kia Connect et/ou dans l'unité centrale du véhicule, au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation ou des nouveaux services. Toute modification des conditions d'utilisation ou des services ne peut entrer en vigueur que si vous les acceptez en cliquant sur le bouton correspondant « J'accepte » dans l'application Kia Connect ou dans l'unité centrale.
Si vous n'acceptez pas les amendements faits aux nouvelles conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec un préavis de 6 semaines, à la fin du trimestre civil.
Le chapitre 13.1 est modifié comme suit :
tout accord convenu entre vous et Kia est conclu dans la version dans la langue locale. Après conclusion dudit accord, vous pourrez le télécharger sous le lien : https://connect.kia.com/eu/downloads, et vous le recevrez également par courriel.
Le chapitre 13.3 est supprimé.
Le chapitre 13.5 est supprimé.
Le chapitre 15 est modifié comme suit :
15 INSTRUCTIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES SERVICES ET L'ACHAT DE MISES À NIVEAU
Si vous êtes : (i) un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande pour une raison qui ne peut être associée à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, ou (ii) une personne dirigeant une activité commerciale, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales concernant tout contrat d'achat de mises à niveau (voir chapitre
5) lorsque le contrat n'est pas de nature professionnelle pour vous.
15.1 Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer ce contrat, sans donner aucun motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat de façon non équivoque en adressant une lettre ou un courriel aux coordonnées suivantes : Kia Connect GmbH, Theodor-Heuss-Allee 11, D-60486 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; tél. : +49 800 7773044 ; courriel : support@kia-connect.eu.
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez également compléter et nous retourner ce formulaire par voie électronique ainsi que toute autre demande de rétractation du contrat non équivoque sur notre site Web sous le lien : https://connect.kia.com/eu/customer-support/contact-form. Dans ce dernier cas, vous recevrez sans délai un accusé de réception de votre demande de rétractation sous forme durable (par ex., par courriel).
Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez impérativement nous faire part de votre demande de rétractation avant expiration dudit délai.
15.2 Effets de la rétractation
Si vous usez de votre droit de rétractation, dans les délais impartis, pour le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part à cette fin, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre demande d’un type de livraison autre que celui par défaut, le type de livraison par défaut étant le moins onéreux que nous proposons). Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que nous ayons été informés de façon univoque de votre décision de rétractation du présent contrat.
Ledit remboursement sera effectué avec les mêmes moyens de paiement que ceux que vous aviez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, aucun frais ne vous sera imputé du fait de ce remboursement.
15.3 Note importante : expiration du droit de rétractation
Si le contenu numérique n'est pas fourni sur un support matériel tangible, le droit de rétractation expire également dans les conditions suivantes :
si vous n’êtes pas contractuellement tenu de payer un montant donné et que Kia a déjà commencé à exécuter ledit contrat,
lorsque vous êtes contractuellement tenu de payer un montant donné, si :
Kia a déjà commencé à exécuter ledit contrat,
vous avez au préalable expressément consenti à ce que Kia commence à exécuter ledit contrat avant expiration du délai de rétractation correspondant,
vous avez reconnu qu’en donnant votre consentement, conformément au chapitre (
15.3.2), vous renoncez à votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, et
Kia vous a fourni une confirmation, conformément à l’article 312f du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, « BGB »).
15.4 Formulaire de demande de rétractation
Formulaire de demande de rétractation
(ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous voulez faire valoir votre droit de rétractation pour le présent contrat)
Par voie postale à : Kia Connect GmbH, Theodor-Heuss-Allee 11, D-60486 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; ou par courriel à l'adresse : support@kia-connect.eu :
Je vous fais/Nous vous faisons (*) part de notre volonté de me/nous (*) rétracter de mon/notre (*) contrat conclu pour la fourniture du/des service/s (*) suivant(s)
commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*)
nom du/des consommateur(s)
adresse du/des consommateur(s)
signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est remis sous forme papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Le chapitre 16 est modifié comme suit :
en tant que consommateur, vous disposez de droits de garantie légale en cas de produit défectueux pour les biens ou produits numériques ainsi que de tous les autres droits définis dans les présentes conditions d'utilisation. Les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent six ans après la fourniture du produit numérique concerné. Dans le cas d'une fourniture continue, les plaintes ne perdent pas leur effet avant expiration d'un délai de six ans après la fin de la période de fourniture.
Portugal
Le chapitre 14.2 est modifié comme suit :
en tant que consommateur, vous pouvez non seulement déposer une plainte devant les tribunaux portugais ou devant d'autres juridictions, et si la législation en vigueur le permet, vous pouvez également recourir à une résolution alternative des litiges pour les consommateurs issue ou en rapport avec l'accord régi par les présentes conditions d'utilisation auprès d'une entité de résolution alternative des litiges. Vous trouverez la liste actuelle des organismes de résolution alternative des litiges ainsi que de plus amples informations sur les procédures ADR sur le site Web de la direction de protection des consommateurs : www.consumidor.gov.pt/. Vous pouvez également déposer une plainte en ligne à un ADR via la plateforme ODR de résolution alternative des litiges en ligne de la Commission européenne via le site Web : https://ec.europa.eu/odr/.
Kia ne participe pas et n'est pas obligée de participer à une procédure alternative de résolution de litige devant une entité de résolution alternative des litiges pour les consommateurs.
Roumanie
Le second paragraphe du chapitre 16 est modifié et formulé comme suit :
[...] les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent cinq ans après la fourniture du produit numérique correspondant, [...]
Slovaquie
Le chapitre 5.5.2 est supprimé.
Le chapitre 8.1 est supprimé et remplacé comme suit :
la plupart des services sont fournis gratuitement. Cependant, certains services et mises à niveau sont payants et le tarif est indiqué pour chaque service et chaque mise à niveau dans l'application Kia Connect ou dans l'unité centrale. Le prix indiqué comprend tous les frais et toutes les taxes en vigueur.
les services fournis gratuitement aux utilisateurs d'un véhicule spécifique (identifié via son numéro d'identification (NIV)) sont fournis pour une période de 7 ans à partir de la date de début de la garantie du véhicule.
En cas de cession du véhicule et d'immatriculation au nom d'un nouvel utilisateur pendant la période de services gratuits, le nouveau propriétaire peut choisir d'utiliser les services fournis gratuitement pendant le restant de la période de services gratuits en activant les services à son propre nom. La période de services gratuits reste inchangée en cas de cession et d'immatriculation ultérieure dudit véhicule sous un nouveau nom. La période de services gratuits ne peut ainsi être ni interrompue ni prolongée par une cession et/ou une nouvelle immatriculation du véhicule.
Le chapitre 13.1 est supprimé et remplacé comme suit :
tout accord entre Kia et vous est conclu en slovaque. Après conclusion dudit contrat, ce dernier vous sera envoyé dans le courriel de confirmation.
Le chapitre 14.2 est supprimé et remplacé comme suit :
nous sommes sujets à la supervision des autorités suivantes : (a) en matière de protection des consommateurs en Slovaquie, l'autorité slovaque d'inspection du commerce ; et (b) dans le domaine de la protection des données personnelles, l'autorité de contrôle de la protection des données compétente de la Hesse, « der Hessische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit », Gustav-Stresemann-Ring 1, D-65189 Wiesbaden, Allemagne ; tél. : +49 (0)611-1408 0, courriel : poststelle@datenschutz.hessen.de ; et en Slovaquie par l'autorité de protection des données. Vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de n'importe laquelle des autorités de contrôle compétentes.
Le chapitre 14.3 est ajoutée et formulé comme suit :
en tant que consommateur, vous pouvez également faire appel à l'organisme de résolution alternative des litige de l'autorité slovaque d'inspection du commerce (www.soi.sk) ou toute autre entité de résolution des litiges enregistrée auprès du Ministère slovaque de l'économie. Vous trouverez les informations relatives à la résolution alternative des litiges sur le site Web : https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi. En outre, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution alternative en ligne des litiges de la Commission européenne, disponible sur le site Web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show.
Le chapitre 15.3.2 est supprimé et remplacé comme suit :
lorsque vous êtes contractuellement tenu de payer un montant donné, si :
vous avez au préalable expressément consenti à ce que Kia commence à exécuter ledit contrat avant expiration du délai de 14 jours,
vous avez reconnu qu’en donnant votre consentement, vous renoncez à votre droit de rétractation, et
que Kia vous a fourni une confirmation, conformément au chapitre 4(6) de la loi n°102/2014 Coll., sur la protection des consommateurs pour la vente de biens ou la fourniture de services conformément au contrat conclu à distance ou au contrat conclu en dehors des locaux du vendeur, tel qu'elle a été amendée.
Le chapitre 16 est supprimé.
Le chapitre 16.1 est ajouté et formulé comme suit :
si vous êtes un consommateur, les services et mises à niveau sont soumis à la garantie légale de conformité en cas de produits défectueux conformément aux dispositions de la loi n°40/1964 Coll. du Code civil, tel qu'elle a été amendée.
Le chapitre 16.2 est ajouté et formulé comme suit :
si le défaut peut être rectifié, le consommateur est en droit d'en exiger la rectification, dans un délai raisonnable et sans aucun frais à sa charge Kia est tenu de rectifier le défaut dans un délai raisonnable. Si le consommateur ne souhaite pas rectifier le défaut, il peut alors exiger le remplacement des biens ou du produit numérique dans leur intégralité, ou bien, si le défaut concerne uniquement une partie des biens ou du produit numérique, en partie, si cela n'engage pas de frais déraisonnables pour Kia, compte tenu du prix des biens ou du produit numérique ou de la gravité du défaut. Kia s'engage à toujours remplacer les biens défectueux ou le produit numérique défectueux par une version exempte de défauts au lieu de rectifier le défaut, dans la mesure où cela n'entraîne pas de désagrément majeur pour le consommateur.
Si le défaut ne peut être rectifié et empêche l'utilisation sans défaut prévue des biens ou du produit numérique, le consommateur a le droit d'échanger les biens ou le produit numérique en question, ou de résilier le contrat. Il dispose des mêmes droits si le défaut peut être rectifié mais s'il ne peut pas utiliser les biens ou le produit numérique comme prévu suite à la récidive du défaut après rectification ou après la succession d'un grand nombre de défauts. En cas de présence d'autres défauts irréparables, le consommateur a le droit de demander une réduction raisonnable du prix des biens ou du produit numérique.
Espagne
Les présentes conditions d'utilisation sont conclues sous forme numérique. Les conditions d'utilisation sont conclues par activation des services lorsque vous cliquez sur le bouton « J'ACCEPTE ».
Le chapitre
5.5.1 ne s'applique pas pour ce qui concerne l'acceptation de l'offre par Kia. Le courriel de confirmation de la commande a pour objet la confirmation du contrat, y compris en ce qui concerne l'acceptation de la commande du consommateur par Kia.
Le chapitre
7.5 sur les violations s'applique si le consommateur enfreint gravement la législation ou des réglementations en vigueur ou commet une violation qui engagerait la responsabilité de Kia ou qui constituerait un danger pour ses clients ou ses services.
Le chapitre 12.1 est complété comme suit :
dès que cela est raisonnablement possible, nous vous informerons à l'avance de tout changement apporté aux services. Si les changements sont de nature matérielle, vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite dudit changement.
Suède
Le chapitre 16 est remplacé comme suit :
si vous êtes un consommateur, vous disposez de droits de garantie légale en cas de produit défectueux pour les produits numériques ainsi que de tous les autres droits définis dans les présentes conditions d'utilisation. Les droits de garantie légale en cas de produit défectueux expirent trois ans après la fourniture. En cas de fourniture continue, les droits de cette garantie expirent trois ans après la fin de la période de fourniture ou de la plus longue période contractuelle.
Suisse
Le chapitre 15 est supprimé.
Dans toute la mesure permise par la législation impérative en vigueur, Kia exclut toute garantie, si et dans la mesure où cela s'applique aux services prévus par le présent accord. Les services sont fournis « tels quels ».
Royaume-Uni
Le chapitre 11.3 est modifié comme suit :
en cas de violation substantielle, chacune des parties peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis. Ainsi, par exemple, Kia est susceptible de résilier le contrat pour violation substantielle, si vous enfreignez de manière grave ou répétée vos obligations en tant qu'utilisateur telles qu'elles sont définies au chapitre
7.5.
Le chapitre 13.6 est ajouté au chapitre 13 comme suit :
Aucune autre personne que les parties contractantes n'a le droit de faire valoir quelque disposition que ce soit du présent contrat.
Le chapitre 13.7 est ajouté au chapitre 13 comme suit :
les lois d'Angleterre et du Pays de Galle s'appliquent au présent contrat, même si vous résidez ailleurs, vous bénéficiez de toutes les mesures de protection légales impératives accordées par ces législations. Ainsi, par exemple, si vous résidez en Allemagne, vous bénéficiez de toutes les mesures de protection légales impératives qui vous sont accordées par la législation en vigueur en Allemagne.
Le chapitre 13.8 est ajouté au chapitre 13 comme suit :
tout litige est régi selon la législation non-exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Vous pouvez ainsi choisir de déposer une plainte devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ou devant les tribunaux de votre pays de résidence.
Le chapitre 14.1 est modifié comme suit :
Nous nous engageons à essayer de résoudre tout litige avec vous le plus rapidement et le plus efficacement possible. Si vous avez des questions, des réclamations ou si vous n'êtes pas satisfait de nos services, du contenu numérique ou de tout autre point, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais aux coordonnées indiquées au chapitre
1 ci-avant.
Le chapitre 16 est modifié comme suit :
16 Droits de garantie légale en cas de produits défectueux
16.1. Si vous êtes un consommateur, vous disposez de droits de garantie légale en cas de produits défectueux pour les biens ou produits numériques et de tous les autres droits définis dans les présentes conditions d'utilisation. À moins que vous ne soyez un consommateur résidant au Royaume-Uni, les droits de garantie légale en cas de produits défectueux expirent au bout de deux ans après la fourniture dudit produit numérique. Dans le cas d'une fourniture continue, les plaintes ne perdent pas leur effet avant expiration d'un délai de 12 mois suivant la fin de la période de fourniture.
16.2. La loi sur les droits du consommateur (Consumer Rights Act) de 2015 concède aux consommateurs du Royaume-Uni un certain nombre de droits légaux (« statutory rights »). Le contenu numérique que nous vous fournissons doit être conforme à la description, adapté à l'usage auquel il est destiné et de qualité satisfaisante. Nous avons l'obligation légale de fournir un contenu numérique conforme au présent contrat.
16.3. Lorsque nous fournissons un contenu numérique : (a) nous nous engageons à fournir l'effort raisonnable pour garantir que ce dernier est exempt de tout défaut, virus ou contenu malveillant ; (b) nous ne pouvons garantir qu'il est compatible avec tout autre logiciel ou équipement tiers, sauf si nous le précisons sur notre site Web ; et (c) vous acceptez qu'il peut comprendre des défauts ou bugs mineurs.
16.4. Pour résumer vos droits légaux conformément aux lois sur la protection des consommateurs en vigueur au Royaume-Uni, si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni et que votre contenu numérique présente un défaut, vous êtes habilité à exiger une réparation ou un remplacement. Si le défaut ne peut être résolu, ou s'il n'a pas été résolu dans un délai raisonnable et sans vous causer de désagrément majeur, vous pouvez exiger un remboursement partiel ou intégral. Si vous pouvez prouver que le défaut a endommagé votre appareil et que nous n'avons pas fait preuve d'une prudence et d'une compétence raisonnables, vous êtes habilité à exiger une réparation ou une compensation. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Citizens Advice via le site Web : www.citizensadvice.org.uk ou appeler le : +44 (0) 808 223 1133.
16.5. Aucune disposition du présent contrat n'affecte vos droits légaux en tant que consommateur au Royaume-Uni (y compris vos droits conformément à la loi sur les droits des consommateurs (Consumer Rights Act ) de 2015 ou tout autre droit en vigueur.
16.6. Si le contenu numérique que nous vous fournissons est défectueux, veuillez nous contacter par le biais des coordonnées fournies en haut de cette page.
16.7. Pour éviter tout défaut dans le contenu numérique que nous vous fournissons, vous devez : (a) installer toute correction, mise à jour, mise à niveau, nouveaux produits et nouvelles versions dès que cela est raisonnablement possible après que nous vous avons informé de la possibilité de leur téléchargement respectif ; et (b) l'utiliser uniquement avec le logiciel et le matériel tiers recommandés et indiqués sur notre site Web.
S'appliquent en juillet 2024
